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QUESTIONS / REPONSES : GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER

I - Dans le cadre de la loi SRU, est-il préférable de passer d'une Garantie Financière sans maniement de fonds de 30.000 € à une Garantie Financière avec maniement de fonds de 110.000 € ?

Compte tenu des réformes générées par la loi N° 2000-1208 du 13/12/2000 en ce qui concernent notamment le délai de rétractation de 7 jours en vigueur au 1er juin 2001. Lors de contrat conclu par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, le versement des fonds sera possible dans le délai de rétractation à condition cependant que les fonds soient versés entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Ceci représente un double handicap pour les professionnels de l'immobilier ayant une garantie financière sans maniement de fonds, à savoir :

D'une part, l'incapacité d'exiger le versement d'une indemnité d'immobilisation venant crédibiliser l'intention de l'acquéreur et favoriser ainsi les chances de voir aboutir la vente.

D'autre part, la perte de confiance des vendeurs due à la faiblesse des garanties du professionnel qui ne lui permettent pas de recevoir le versement des fonds.

II – Quel est le montant des garanties ?

Les seuils minima de la garantie financière pour les personnes se livrant ou prêtant leur concours à des transactions immobilières et à des activités de gestion immobilière applicables à compter du 01/01/2002.

TEXTE	DOMAINES CONCERNES	MONTANTS EN EUROS
D. n°72-678 20/07/72 art.30	Montant minimum de la garantie financière pour les personnes se livrant ou prêtant leur concours à des transactions immobilières et à des activités gestion d'immeubles.	110.000
D. n°72-678 20/ 07/72 art.32	Montant minimum de la garantie financière prévue à l'article 30 du décret du 20/07/72, pendant les deux premières années d'exercice.	30.000
D. n°72-678 20/07/72 art.35	Montant minimum de la garantie financière en cas de renonciation à percevoir des fonds dans le cadre des activités de l'article 1er de la loi du 02/01/70.	30.000

III- Pouvons-nous utiliser la garantie financière transaction pour la gestion ?

Les deux activités doivent être distinctes. Il est distribué une carte professionnelle pour chacune d'elle auprès des préfectures. La carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5° et 7°) de la Loi susvisée du 2 janvier 1970 porte la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ". Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent l'activité visée à l'article 1er (6°) de cette Loi porte la mention " Gestion immobilière ".

A ce titre, les assureurs ont prévu :

une garantie financière transaction :

• sans maniement fonds minimum 30.000 €
• avec maniement fonds minimum 110.000 €.

une garantie financière gestion, minimum 110.000 €.

Cependant, D. n°72-678 du 20/07/72 art.32 prévoit un montant minimum de la garantie financière de 30.000 Euros pendant les deux premières années d'exercice aussi bien pour les activités gestion d'immeubles et transactions immobilières.

QUESTIONS / REPONSES : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE – AGENTS IMMOBILIERS (LOI HOGUET)

Pouvez- vous me délivrer des attestations d'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle en sus de celles que vous m'avez déjà remises ?

Oui, il suffit de nous en faire la demande par email, télécopie ou encore par téléphone.

Puis- je remettre à la Préfecture une copie de mon attestation ?

Non, seul l'original est accepté par les préfectures.

Que dois-je fournir pour modifier le libellé de mon attestation d'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle suite à un changement de gérant, de siège social, de dénomination sociale, de forme juridique… ?

Vous devez nous transmettre , par courrier, un extrait Kbis mentionnant les modifications à effectuer.

Vais-je recevoir une facture suite au règlement de ma cotisation ?

Non, votre appel de prime vaut quittance après règlement.

A quel moment dois-je faire une déclaration de sinistre ?

Dès que votre Responsabilité Civile Professionnelle fait l'objet d'une mise en cause qu'elle soit amiable, judiciaire, fondée ou pas.

Quels sont les délais à respecter pour déclarer mon sinistre ?

Dès que vous avez connaissance du sinistre ( de la réclamation formulée à votre encontre) et au plus tard dans un délai de quinze jours, vous devez nous faire une déclaration par écrit.

Quels documents dois-je joindre à la réclamation pour déclarer mon sinistre ?

Dans tous les cas :

• le mandat,
• une note circonstanciée des faits exposant votre sentiment sur votre éventuelle Responsabilité Civile.

Selon le type de sinistre ( sans que cette liste soit exhaustive) :

GERANCE : dossier du locataire, bail, état des lieux, constat d'huissier, congé, relevé de compte du propriétaire, correspondance…
TRANSACTION : promesse ou compromis de vente, acte authentique, correspondance…
VOL / DETOURNEMENT : dépôt de plainte, justificatifs comptables...

Etant assigné, comment s'organise ma défense dès lors que le sinistre rentre dans le champ d'application de la garantie ?

Votre défense est confiée à l'avocat choisi par la Compagnie.