Responsabilité civile professionnelle Entreprise de Construction

Objet du contrat ?

Les participants d'une opération de construction sont tenus de garantir leur responsabilité civile contractuelle pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux en vertu de l'article 1792-1 1er alinéa du Code civil et des articles 1792 et 1792-2 dudit Code. Il s'agit de la responsabilité civile décennale. Certaines activités relevant du second œuvre sont assujetties à une responsabilité civile biennale (peinture intérieure par exemple)

Les garanties :

• La responsabilité civile décennale ou contractuelle de l'artisan dans le cadre de son activité professionnelle.
  
  
• La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle
• La garantie des dommages immatériels
• La garantie des dommages causés par pollution ou atteintes à l'environnement
• La garantie des dommages sur les existants
• La faute inexcusable
• La protection juridique.