Responsabilité civile professionnelle des mandataires sociaux (Association)

Son objet ?

Le dirigeant expose son patrimoine personnel en cas de mise en cause personnelle pour faute de gestion.
Ce contrat a pour objet de garantir l'ensemble des dirigeants d'une entreprise dans le cadre d'une faute professionnelle dont ils sont individuellement ou solidairement responsables.

Que peut-on vous reprocher ?

• Toute faute de gestion ( information financière inexacte, investissements disproportionnés par rapport aux capacités financières de l'entreprise, poursuite d'une activité déficitaire,...)
• Tout non respect :
  • Des lois en matière sociale, fiscale, sanitaire, ...
  • Des textes réglementant l'activité de votre association
• Toute violation des statuts (non respect de l'objet social, dépassement des pouvoirs en matière d'investissement, ...)

Qui peut vous demander des comptes ?

• Les employés de l'association
• Les membres de l'association
• Les pouvoirs publics
• Toute personne ayant intérêt à agir...

Quelles garanties ?

• Les conséquences pécuniaires résultant de toute réclamation introduite à l'encontre du dirigeant imputable à toute faute professionnelle
• Les frais de défense civile ou pénale