Garanties financières des auto-écoles

Objet du contrat :

Le Contrat garantit le remboursement au bénéficiaire de la formation à la conduite, des fonds versés d'avance à l'Auto-École en vue d'obtenir, dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », une formation à la conduite et correspondant aux prestations non consommées.
Cette garantie peut être mise en jeu si l'exploitation de l'établissement de formation est rendue impossible du fait, exclusivement, d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue de trois mois ou plus.

Montant de la garantie :

Le montant de la garantie financière est accordé à concurrence des sommes indiquées aux Conditions Particulières, soit 30% de la quote-part du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par la l'école de conduite, au titre des formations au permis de la catégorie B pendant l'année précédant l'année de conclusion du contrat, avec un minimum d'au moins 30% de la part du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'Auto-École.

Le montant de la garantie financière de l'année n est révisé annuellement afin de tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires au titre de l'année n-1.